26 juin 2005
Abolition de la peine de mort au Mexique
Le Parlement mexicain interdit explicitement le recours à la peine
de mort sur tout son territoire. Dans les faits, aucune condamnation
à mort n'y a été pratiquée depuis plus de 40 ans, mais en inscrivant
l'abolition dans sa constitution, le Mexique donne un signal clair
à son grand voisin du Nord.
Constitutionnellement, la peine de mort est abolie au Mexique.
Le Parlement met ainsi un terme à un débat animé depuis 1961, date
de la dernière exécution dans ce pays.
Pression sur les Etats-Unis
L'abolition mexicaine interdit désormais aux pays qui pratiquent encore
la peine de mort d'exécuter des citoyens mexicains. Un espoir pour
la cinquantaine de ressortissants mexicains en attente d'exécution
dans les couloirs de la mort américains.
En 2001 déjà, le Mexique avait tenté de forcer les Etats-Unis à gracier
les 54 Mexicains alors condamnés à mort sur le sol américain devant
la Cour internationale de justice à La Haye.
Derniers ressortissants mexicains exécutés sur le sol américains
Le 18 juin 1997, le Texas a exécuté Irineo Tristan Montoya, un Mexicain
qui a signé des aveux en anglais - qu'il ne parle ni ne comprend -
sans la présence d'un avocat. Les autorités texanes, informées de
la nationalité de Montoya, ont omis de l'informer de ses droits à
faire appel au consulat mexicain. Le condamné a fait recours auprès
de la Cour Suprême des Etats-Unis, dénonçant la violation de la Convention
de Vienne. Il a été renvoyé sans commentaire.
2 ans plus tard, le 14 août 2002, toujours dans l'Etat du Texas, Javier
Suarez Medina, de nationalité mexicaine, reconnu coupable du meurtre
d'un officier de police, a été exécuté par injection létale. Une fois
encore, M. Suarez n'a pas été informé de son droit à contacter son
consulat. Le gouverneur Perry du Texas et la Cour Suprême des Etats-Unis
ont refusé de le gracier, malgré les demandes insistantes du gouvernement
mexicain, de la communauté internationale et d'une douzaine d'organisations
de défense des droits humains.
Convention de Vienne : ratifiée mais pas appliquée
La Convention de Vienne, bien que ratifiée par les Etats-Unis, fixe
très clairement les droits des prisonniers de nationalité étrangère.
L'article 36 oblige le pays qui l'emprisonne à informer l'autorité
consulaire du pays d'origine du délinquant. Les autorités doivent,
sans délai, informer le ressortissant étranger de ses droits à contacter
une assistance consulaire.
L'autorité consulaire s'assure que le procès se déroule de façon équitable
; elle prépare la défense de l'accusé, l'informe de la nature des
charges qui pèsent contre lui, lui fournit l'assistance d'un interprète
et l'assurance de ne pas être contraint à avouer ou à témoigner contre
quelqu'un d'autre.
120 étrangers dans les couloirs de la mort américains
120 personnes de nationalité étrangère sont actuellement en attente
d'exécution dans les couloirs de la mort de 15 Etats américains et
de la justice fédérale. Aux Etats-Unis, près de la moitié des condamnés
à mort étrangers sont Mexicains.
