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L'affaire en un clin d'œil



Aucun détenu n'a été exécuté sur le territoire mexicain depuis 1961, mais la peine de mort n'était toujours pas abolie officiellement

Aujourd'hui, le recours à la peine de mort est interdit pour tous les crimes. L'abolition est définitivement inscrite dans la Constitution

Les détenus mexicains condamnés à mort dans d'autres pays ne pourront pas être exécutés

Plus de 50 Mexicains attendent leur exécution aux Etats-Unis. 120 condamnés à mort sont de nationalité étrangère

 

   
   
   
 

26 juin 2005
Abolition de la peine de mort au Mexique


Le Parlement mexicain interdit explicitement le recours à la peine de mort sur tout son territoire. Dans les faits, aucune condamnation à mort n'y a été pratiquée depuis plus de 40 ans, mais en inscrivant l'abolition dans sa constitution, le Mexique donne un signal clair à son grand voisin du Nord.

Constitutionnellement, la peine de mort est abolie au Mexique. Le Parlement met ainsi un terme à un débat animé depuis 1961, date de la dernière exécution dans ce pays.

 
Mexique
 

Pression sur les Etats-Unis

L'abolition mexicaine interdit désormais aux pays qui pratiquent encore la peine de mort d'exécuter des citoyens mexicains. Un espoir pour la cinquantaine de ressortissants mexicains en attente d'exécution dans les couloirs de la mort américains.

En 2001 déjà, le Mexique avait tenté de forcer les Etats-Unis à gracier les 54 Mexicains alors condamnés à mort sur le sol américain devant la Cour internationale de justice à La Haye.


Derniers ressortissants mexicains exécutés sur le sol américains

Le 18 juin 1997, le Texas a exécuté Irineo Tristan Montoya, un Mexicain qui a signé des aveux en anglais - qu'il ne parle ni ne comprend - sans la présence d'un avocat. Les autorités texanes, informées de la nationalité de Montoya, ont omis de l'informer de ses droits à faire appel au consulat mexicain. Le condamné a fait recours auprès de la Cour Suprême des Etats-Unis, dénonçant la violation de la Convention de Vienne. Il a été renvoyé sans commentaire.

2 ans plus tard, le 14 août 2002, toujours dans l'Etat du Texas, Javier Suarez Medina, de nationalité mexicaine, reconnu coupable du meurtre d'un officier de police, a été exécuté par injection létale. Une fois encore, M. Suarez n'a pas été informé de son droit à contacter son consulat. Le gouverneur Perry du Texas et la Cour Suprême des Etats-Unis ont refusé de le gracier, malgré les demandes insistantes du gouvernement mexicain, de la communauté internationale et d'une douzaine d'organisations de défense des droits humains.


Convention de Vienne : ratifiée mais pas appliquée

La Convention de Vienne, bien que ratifiée par les Etats-Unis, fixe très clairement les droits des prisonniers de nationalité étrangère. L'article 36 oblige le pays qui l'emprisonne à informer l'autorité consulaire du pays d'origine du délinquant. Les autorités doivent, sans délai, informer le ressortissant étranger de ses droits à contacter une assistance consulaire.

L'autorité consulaire s'assure que le procès se déroule de façon équitable ; elle prépare la défense de l'accusé, l'informe de la nature des charges qui pèsent contre lui, lui fournit l'assistance d'un interprète et l'assurance de ne pas être contraint à avouer ou à témoigner contre quelqu'un d'autre.


120 étrangers dans les couloirs de la mort américains

120 personnes de nationalité étrangère sont actuellement en attente d'exécution dans les couloirs de la mort de 15 Etats américains et de la justice fédérale. Aux Etats-Unis, près de la moitié des condamnés à mort étrangers sont Mexicains.





Voir aussi

Rapport officiel 2004 du Département américain de la justice
Dernier rapport sur la situation de la peine de mort aux Etats-Unis. Nombre d'exécutions par Etat, statistiques, population carcérale dans le couloir de la mort

Chiffres : la Peine de Mort dans le monde
Dernier rapport officiel de l'association " Hands Off Cain " sur la situation de la peine de mort dans le monde

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