L’invalidation de la peine de mort aux Etats-Unis en 1972 et son rétablissement en 1976

L'histoire moderne de la lutte contre la peine de mort aux Etats-Unis débute au milieu des années 60 avec le problème racial. A cette époque, les Etats-Unis maintenaient la peine de mort pour un certain nombre de crimes autres que le meurtre. Parmi ces crimes la peine de mort pour viol était fréquemment prononcée et, hormis des exceptions très rares, seulement contre des Noirs jugés coupables de viol de femme blanche.

De tous les tabous sociaux, les relations sexuelles inter-raciales étaient et sont probablement les plus puissantes. Un des cas les plus connus fut l'affaire Scottsboro. En 1931, en Alabama, deux femmes blanches accusèrent neuf hommes noirs de les avoir violées. Le procès ne respecta pas de nombreux droits constitutionnels des accusés. Tous les accusés sauf un furent condamnés à mort.

Ces condamnations soulevèrent un mouvement d'opinion dans le monde entier. A plusieurs reprises, la Cour Suprême fut appelée à se prononcer sur ces condamnations et finalement les accusés furent épargnés et libérés. L'argument selon lequel la peine de mort pour viol était anticonstitutionnelle et racialement discriminatoire fut largement utilisé et prit ainsi de la force. Il faut dire que le cas Scottsboro ne fut pas un cas isolé. L'avocat Jack Greenberg raconte " Quand j'ai commencé à pratiquer le droit en 1949, l'une de mes premières affaires qui se passait en Floride était presque identique. Quatre jeunes Noirs étaient accusés d'avoir violé une femme blanche. L'un fut tué par la police pendant son interpellation, deux autres furent condamnés à mort et le quatrième, un jeune de seize ans, fut condamné à la prison à vie. La Cour Suprême annula leur condamnation et un second procès eut lieu. Mais l'un des deux accusés initialement condamnés à mort fut tué par le shérif et le second fut à nouveau condamné à mort. Sa peine fut ensuite commuée en réclusion à perpétuité par le Gouverneur de Floride qui, courageusement, considéra que la preuve sur laquelle les accusés avaient été reconnus coupable avait été fabriqué par le shérif". On parla de cette affaire durant plusieurs années …

D'autres affaires encore convainquirent les juristes de la Fondation pour la Défense des Droits instituée par la NAACP (National Association for Advancement of Colored People) que, dans les années 60, le moment était venu de combattre la peine de mort pour viol en raison de son inconstitutionnalité. Plusieurs décisions de la Cour Suprême dont celle jugeant que la discrimination raciale imposée par des Etats était inconstitutionnelle incitèrent les juristes des droits civiques à faire appel des sentences de mort prononcées contre des Noirs lorsque les accusateurs étaient blancs.

Sur 455 personnes exécutées pour viol dans toute l'histoire américaine, 405 étaient noires. Pourtant les tribunaux ne furent pas convaincus et l'idée accréditée fut que d'autres facteurs que la race expliquaient ces distorsions. Cependant, à partir de 1967, les exécutions furent suspendues dans l'attente de la fin des procédures engagées sur la conformité de la peine de mort à la Constitution des Etats-Unis.

Les avocats durent plaider tous les arguments constitutionnels raisonnables contre la peine de mort :la peine de mort est un châtiment cruel et inhabituel et en tant que telle "interdite par le Huitième amendement" et la peine de mort viole des normes contemporaines de moralité. Ces arguments s'opposaient à tous les cas de condamnation à mort et non pas uniquement aux cas de viol. Et ce qui commença comme une démarche limitée à la seule question du viol devint une campagne majeure contre la peine de mort. De décision en décision, en 1972, la Cour Suprême des Etats-Unis, par 5 voix contre 4, décida que la peine de mort était appliquée d'une façon arbitraire et qu'elle constituait donc, en violation de la Constitution, "un traitement cruel et exorbitant du droit commun".

Dans la décision Furman v. Georgia, la cour considéra que le pouvoir discrétionnaire illimité accordé aux juges et jurés pour l'application de cette peine avait abouti à son imposition arbitraire et incohérent. Plusieurs juges étaient d'avis que cette peine touchait d'une façon disproportionnée les milieux défavorisés ou les groupes minoritaires. Cette décision eut comme effet immédiat l'annulation de toutes les condamnation à mort prononcées à l'encontre des prisonniers qui attendaient leur exécution. Quelques uns pensèrent que la décision signifiait qu'on en avait fini avec la peine de mort aux Etats-Unis.

En 1976, la Cour Suprême annula la peine de mort automatique au motif essentiellement que le niveau de civilisation que la société avait atteint interdit d'exécuter quelqu'un sans prendre en compte les ses caractéristiques individuelles et les circonstances du crime : procéder autrement serait cruel et inhabituel et les peines de mort jugées en vertu des lois sur la peine de mort automatique furent également annulées.

Mais un peu plus tard, toujours en 1976, par 7 voix contre 2, la Cour Suprême décida que la peine de mort pour meurtre, telle que prévue par les lois révisées en Floride, Géorgie et Texas, étaient constitutionnelles.

En 1977, dans l'arrêt Coker v. Georgia, dans un énième changement de direction, la Cour Suprême jugea inconstitutionnelle la peine de mort pour viol, ce qui avait été le but initial des avocats de la Fondation pour la Défense des Droits instituée par la NAACP. Ces avocats avaient lancé la campagne contre la peine de mort dans les affaires de viol et la campagne était devenue une attaque généralisée contre la peine de mort ! Cette décision judiciaire fut remarquable.

Après l'arrêt Coker commença une période de contrôle judiciaire intensif des condamnations à mort, pendant laquelle la Cour Suprême rendit difficile, voire impossible les exécutions par les Etats, autorisées depuis la décision de 1976.

Les exécutions reprirent le 17 janvier 1977 et Gary Gilmore qui avait renoncé à faire appel fut passé par les armes en Utah. Les administrations Reagan et Bush nommèrent à la Cour Suprême des juges favorables à la peine de mort et le Congrès vota des lois restreignant les recours devant les cours fédérales, et les avocats de la NAACP constatèrent de plus en plus que des éléments racistes intervenaient non seulement dans les affaires de viol mais aussi dans les affaires de meurtre..





Etats américains dont la législation prévoit la peine de mort
Alabama / Arkansas / Arizona / Californie / Caroline du Nord / Colorado / Connecticut / Delaware / Floride / Georgie / Idaho / Illinois / Indiana / Kansas / Kentucky / Louisiane / Maryland / Missouri / Mississippi / Montana / Nebraska / New Hampshire / New Jersey / Nouveau Mexique / Nevada / New York / Ohio / Oklahoma / Oregon / Pennsylvanie / Caroline du Sud / Dakota du Sud / Tennessee / Texas / Utah / Virginie / Washington / Wyoming / Gouvernement fédéral américain / Armée américaine

Etats américains qui ont aboli la peine de mort
Alaska / Hawaii / Iowa / Maine / Massachussetts / Michigan / Minnesota / Dakota du Nord / Rhode Island / Vermont / Virginie de l'Ouest / Wisconsin / District de Columbia

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