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Peine de mort : ce que dit la constitution

 
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Invité






MessagePosté le: Ven Avr 01, 2005 11:07 am    Sujet du message: Peine de mort : ce que dit la constitution Répondre en citant

Hello,
Vous allez biento voter pour cette "Constitution"
Parmi les nombreux textes
http://constitution-europeenne.info/constitution.htm
la chartre des droits fondamentaux, et l'article II - 62 declare
NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA PEINE DE MORT
suivant votre position voici un excellent moyen de voter OUI ou NON
bien loin des discours rebarbatifs de nos politiciens ........
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jeannelapucelle
Invité





MessagePosté le: Ven Avr 01, 2005 2:54 pm    Sujet du message: OUI Répondre en citant

à la constitution!Ceci dit, si le Pen est élu, il fera sécession avec l'europe et alors il fera bien ce qu'il voudra... sauf si on l'en empêche
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Invité






MessagePosté le: Mer Avr 13, 2005 5:13 am    Sujet du message: Répondre en citant

Un peu leger de se decider la deçu.

Alors si je vous suis bien je vote oui si je suis contre la peine de mort et non si je suis pour.

ça m'enerve ça. beaucoup semblent vouloir se decider en fonction d'un theme qui lui est cher.

Il faut avoir une vision d'ensemble et le theme qui m'est le plus cher et qui devrait l'etre pour tout le monde me semble-t-il c'est la DEMOCRATIE car c'est la base de tout. Or c'est constitution est une insulte à la democratie car elle est partisane (liberale). Le propre d'une constitution est justement de ne pas etre partisane pour que tous les courants politique puisse s'exprimer et avoir la possibilité d'appliquer leur programme un jour du moment qu'il respecte la democratie. Avec cette constitution, plus aucune chance de voir appliqué une politique autre que liberale pour ne pas dire Ultra liberale.

sans aucun doute il faut rejeter ce texte ou nous le regreterons amerement.
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Breizh



Inscrit le: 15 Fév 2005
Messages: 27

MessagePosté le: Mar Avr 19, 2005 10:36 am    Sujet du message: Répondre en citant

BOn je vous le fait court car sinon j'en ait pour des heures :
1/ Ici c'est le forum peine de mort pas www.perdu.com ou encore www.boulet.com!!
2/ La constitution chacun peut penser ce qu'il veut mais si elle est refusée, 50 ans de travail foutu en l'air :S
3/ Le Pen pourra faire ce qu'il veut mais fodrait encore qu'il passe et c'est pas gagné!!
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Kharn
Invité





MessagePosté le: Ven Avr 22, 2005 7:50 am    Sujet du message: Droit à la vie Répondre en citant

- ***Traité :

"ARTICLE II-62 Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. "


- ***Annexe:

"a) l'article 2, paragraphe 2, de la CEDH:

«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:

a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»

b) l'article 2 du protocole no 6 annexé à la CEDH:

«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions ...».

Récupérez les annexes et pleurez. Plus de peine de mort c cool!!! Mais peine de mort veut dire verdict et donc jugement.
La c'est la police qui juge si elle doit te tirer dessus au moment des faits.
J'interprète un peu... d'accord et c'est justement le problème de cette constitution tout le monde peut l'interpréter comme il veut. Elle veut tout et rien dire...

Sans déconner:
"pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"
On est en Europe, et c'est la constitution européenne. Vous en voyez des émeuttes et des insurrections dans l'UE. Moi non... A moins qu'on parle ici de manifestation.
De toute façon un bon dirigeant pourra interpréter cette constitution dans le bon sens mais un mauvais aura totale liberté pour en faire ce qu'il veut.
Breizh tu disais: "si elle est refusée=50 ans de travail foutu en l'air", je sait pas si on peut dire ça mais en tout cas 50 ans pour arriver à ça, on peut peut être penser qu'on a bien foutu 50 ans en l'air... Plus de 400 pages pour dire faites ce que vous voulez...
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revoltes - rédaction
Modérateur


Inscrit le: 23 Avr 2005
Messages: 52

MessagePosté le: Sam Avr 23, 2005 11:48 am    Sujet du message: TURQUIE ET PEINE DE MORT Répondre en citant

Pour prolonger le débat autour de la peine de mort en relation avec la Constitution européenne, il serait intéressant de parler de la Turquie. Tel que vous le savez, ce pays est candidat à l'UE depuis plus de 15 ans et continue à poser pas mal de problème au niveau du respect des Droits de l'homme.

L'un des principaux problèmes concernait la condamnation à mort du séparatiste kurde Oçalan, fortement dénoncée dans tous les pays membres. Finalement, gâce à la pression internationale, la Turquie a renoncé à la peine capitale et institué un moratoire (suspension des condamnations prononcées), pour enfin aboutir à une abolition en temps de paix, puis en tous temps.

Finalement, la Tuquie a aboli sans conviction, uniquement pour garantir son entrée dans l'UE et une croissance économique.

Qu'en pensez-vous? Abolition à tous les prix ou abolition convaincue?
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constitutionvideo
Invité





MessagePosté le: Mer Mai 25, 2005 6:06 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Connaissez-vous le commentaire du présidium?
C'est un texte qui fait partie de la constitution et qui explique précisément l'application de la chartres.
Ce texte a été écrit par cela même qui sont écrit la charte.
Pourtant, ce texte n'est pas écrit dans la constitution elle-même mais il est pleinement applicable. Un article y fait référence.

Il est dit que : ne fait pas entrave à la vie les émeutes.
Autrement dit, les pouvoirs publics ont le droit de tuer.

D'autres part un autre article précise que les chartres n'est pas imposée aux états membres.

Donc la peine de mort n'est pas abolie dans l'Europe par ce texte.
Ce problème révèle une nouvelle faiblesse de la constitution.
Les rédacteurs n'ont pas fait leur boulot.

Pour voir d'autres exemples venez donc voir cela en video sur :
http:://constitution.video.free.fr
en particulier bien sûr la video sur la charte ...
Mais les autres aussi en fin de compte.
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Glompf
Invité





MessagePosté le: Jeu Mai 26, 2005 7:06 am    Sujet du message: Répondre en citant

constitutionvideo a écrit:
D'autres part un autre article précise que les chartres n'est pas imposée aux états membres.

Donc la peine de mort n'est pas abolie dans l'Europe par ce texte.
Ce problème révèle une nouvelle faiblesse de la constitution.
Les rédacteurs n'ont pas fait leur boulot.


Bonjour,

J'ai fait quelques recherches sur l'article que tu incrimines. C'est l'article II-111.
Voici ce que j’ai trouvé a propos de cet article:

Cela veut dire, en premier lieu, que son respect (celui de la charte contenant l'interdiction de la peine de mort entre autres) s’imposera à tous les organes de l’Union, ainsi qu’à ceux des États-membres lorsqu’ils agissent dans le cadre communautaire (en dehors de celui-ci, c’est leur droit national qui continue de prévaloir).

Si une décision, quel qu’en soit l’auteur, méconnaît n’importe lequel des principes énoncés par la Charte, la juridiction européenne pourra en être saisie (sauf quand la juridiction nationale s’en charge, pour les décisions nationales ou locales).

C’est d’autant plus remarquable que le texte est indivisible. Il n’y a pas, d’un côté, des droits civils et politiques jugés nobles et, de l’autre, des droits économiques, sociaux ou culturels qui le seraient moins : tous sont mis sur le même plan, avec la même protection.

D’une certaine manière, la Charte, grâce aux juridictions européennes, bénéficiera ainsi, à l’égard de l’Union et des États, d’une protection comparable à celle dont jouissent, dans l’ordre français, grâce au Conseil constitutionnel et à l’égard des lois, la déclaration de 1789 et le préambule de 1946.

Mais, en second lieu, la Constitution apporte un autre élément décisif. Selon le 4 de son article III-365, en effet, « toute personne physique ou morale peut former... un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution. »

Avec cet élargissement du recours ouvert aux particuliers, ce sont désormais tous les actes - lois, lois-cadres, règlements, recommandations, avis, qu’ils émanent du Conseil, de la Commission, du Parlement, de la Banque centrale...- qui pourront être déférés au juge en cas de « violation de la Constitution », donc de la Charte puisqu’elle forme la deuxième partie de celle-ci.


L'interdiction de la peine de mort, et les autres valeurs pronees sont donc bien juridiquement defendues dans l'Union.
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