Dans l'affaire Roper contre Simons, à 4 voix contre 5, la Cour Suprême
fédérale des Etats-Unis vient de se prononcer contre l'application
de la peine de mort aux mineurs délinquants, qui bafoue la Constitution
des Etats-Unis et isole le pays du reste du monde.
L'affaire Christopher Simmon
Christopher Simmons, condamné à mort pour un crime qu'il avait commis
à l'âge de dix-sept ans, a fait recours auprès de la Cour Suprême
fédérale, lui demandant de statuer sur la légalité constitutionnelle
de la peine de mort appliquée aux délinquants mineurs.
Simmons est détenu au Missouri,
dans le couloir de la mort de l'un des 21 Etats américains qui autorise
le recours à la peine capitale contre les délinquants de moins de
dix-huit ans.
À l'encontre des délinquants mineurs, la Cour Suprême fédérale annule
non seulement la condamnation à mort de Christopher Simmons mais aussi
celle de tous les délinquants de moins de dix-huit ans en attente
d'exécution aux Etats-Unis, qui pourront désormais se référer à cette
décision jurisprudentielle pour faire recours à leur tour.
Condamnations à mort commuées
Leur condamnation à mort sera alors commuée en prison à vie, sans
possibilité de libération. On attend dans les prochaines semaines
les réactions des autorités des Etats américains qui pratiquent de
telles exécutions.
Si la législation de 21 Etats autorise le recours à la peine de mort
à l'encontre de délinquants mineurs, seuls trois Etats ont procédé
à de telles exécutions depuis 2000 : l'Oklahoma,
le Texas et la Virginie.
Délinquants mineurs aux Etats-Unis : chiffres
Le 1er mars 2005, 72 délinquants qui étaient mineurs au moment des
faits (uniquement des hommes) attendaient leur exécution dans les
couloirs de la mort de la mort américains.
Depuis 1976, 22 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis pour
des crimes qu'ils avaient commis alors qu'ils étaient âgés de moins
de dix-huit ans.
19 Etats américains ainsi que le gouvernement
fédéral américain imposent dans leur législation l'âge minimum
de 18 ans pour requérir la peine de mort.
En mai 2002, une étude a démontré que 69% des Américains étaient opposés
à l'exécution de délinquants qui étaient mineurs au moment des faits.
Les Etats-Unis étaient isolés du monde
Les Etats-Unis restaient l'un des derniers pays au monde à exécuter
ouvertement des délinquants mineurs.
En 1997, le code chinois
révisé entrait en vigueur, mettant fin à l'application de la peine
de mort à des délinquants de moins de dix-huit ans.
Au Pakistan en juillet 2000, l'Ordonnance relative à la justice pour
mineurs abolissait la peine de mort pour les délinquants mineurs.
En décembre 2003, le parlement iranien
adoptait un projet de loi portant à dix-huit ans l'âge minimum légal
d'imposition de la peine de mort.
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant -
qui prohibe l'exécution de délinquants mineurs - a été ratifiée par
tous les pays du monde, sauf la Somalie et… les Etats-Unis.
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