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Projet d'abolition - 1999

Résumé de la déclaration du Sénateur américain Russ Feingold (Wisconsin) sur le projet fédéral d'abolition de la peine de mort - 11 novembre 1999.

La majorité des groupes religieux et des leaders spirituels réfute la peine de mort (Jean Paul II, la Conférence nationale des Evêques Catholiques, l'Eglise méthodiste unifiée, l'Eglise Presbytérienne, l'Eglise Luthérienne Evangélique d'Amérique, les Mennonites, la Conférence nationale des Rabbins américains).

Les Nations Unies sont opposées à la peine de mort et ont signé des textes dans ce sens. Elles remettent régulièrement les Etas-Unis à l'ordre, en vain.

L'Union européenne refuse l'entrée en son sein de toute nation qui applique la peine de mort. Elle a récemment prévenu la Turquie. Si Ocalan est exécuté, son admission au sein de l'Union est remise en cause.

 

 

Les Etats-Unis sont l'un des 6 pays à appliquer la peine de mort pour des crimes commis par des enfants de moins de 18 ans (avec l'Iran, le Pakistan, le Nigéria, l'Arabie saoudite et le Yémen). Ces deux dernières années, les Etats-Unis ont même été le seul pays au monde à exécuter des délinquants mineurs... A ce jour, plus de 70 délinquants mineurs attendent leur exécution dans le couloir de la mort.

La peine de mort n'est pas dissuasive. Il y a plus de violence aux Etats-Unis, qui pratiquent la peine de mort, qu'en Europe, abolitionniste. Le taux de meurtre est 6x plus élevé aux USA qu'en Grande-Bretagne, 7x plus qu'en France, 5x plus qu'en Australie et 5x plus qu'en Suède.

La comparaison reste valable aux Etats-Unis mêmes. Le Wisconsin fut le premier Etat à abolir la peine de mort, en 1853. On y commet deux fois moins de crimes qu'au Texas, l'Etat où l'on exécute le plus grand nombre de détenus (chiffres 95 - 98).

Selon un sondage réalisé en 1995, la majorité des autorités policières ne croit pas que la peine de mort soit un outil de répression du crime particulièrement efficace. Des enquêtes à travers tout le pays ont prouvé que si l'on propose des sentences alternatives, la plupart des Américains choisit la perpétuité incompressible assortie d'une indemnisation (44%). 41% préféreraient la peine de mort, 15% ne se prononcent pas.

Depuis la réinstauration de la peine de mort dans les années 70, les Etats-Unis ont relaxé 70 hommes et femmes condamnés à mort. C'est un condamné à mort innocenté pour 7 exécutés.

Feingold cite l'exemple d'un détenu de l'Illinois, Ronald Jones, condamné mort pour le meurtre d'une femme de Chicago. Durant l'interrogatoire, Jones est passé à tabac. Il finit par signer des aveux. Un groupe d'étudiants en journalisme de la Northwestern University ont étudié l'affaire Ronald Jones. Et ils ont découvert qu'il était clairement innocent. Jones a finalement été acquitté grâce à un test ADN. Depuis 1987, Illinois a libéré 12 condamnés à mort.

Les tests ADN ne sont devenus précis qu'en 1997. Le racisme se révèle à chaque étape d'un procès d'Assises : sélection des jurés, présentations des preuves, lorsque le procureur insiste sur la différence de races entre la victime et l'inculpé pour attiser les préjugés des jurés, et quelquefois pendant les délibérations du jury.

La peine de mort est inscrite dans la loi, au niveau fédéral aussi depuis 1988. Depuis lors, de nouveaux crimes fédéraux sont devenus passibles de la peine de mort. On en dénombre actuellement 60.

21 personnes ont été condamnées à mort au niveau fédéral. Plus 8 hommes attendent leur exécution dans les prisons militaires. 16 des 21 inculpés appartiennent à des minorités (75%). Dans l'armée, les chiffres sont pires: 7 condamnés sur 8 représentent des minorités (87.5 %).

Une étude réalisée par David Baddus démontre qu'un inculpé coupable de meurtre sur une personne de race blanche a 4x plus de chance d'être condamné à mort que le meurtrier d'un personne de race noire.

Les avocats de l'Association du Barreau américain ont demandé, en 1997, un moratoire sur la peine de mort, parce qu'ils considéraient que l'application de la peine de mort soulevait des problèmes d'équité et de légalité. Les législateurs d'au moins 10 Etats ont envisagé des moratoires durant ces derniers mois, parmi eux, l'Illinois et le Nebraska. Même certains juges de la Cour Suprême sont devenus abolitionnistes (les juges Blackmun et Powell).





 

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