La Convention relative aux Droits des Enfants
Article 37
Les Etats parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants (...)
Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de
libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises
par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Il s'agit du texte qui a le plus de portée pour limiter l'application
de la peine de mort aux mineurs dans la mesure où c'est l'instrument
qui est le plus ratifié. Seuls deux Etats n'y sont pas partie : les
Etats-Unis et la Somalie.
En plus
Le
texte complet de la Convention relative aux Droits des Enfants
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