La peine de mort sur le continent américain

Sur le continent américain, la peine de mort est appliquée à Cuba, au Guyana, aux Bahamas et aux Etats-Unis. Le Guatemala observe un moratoire sur les exécutions.

Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort a été ratifié par huit États du continent américain et signé par un autre :

Brésil - 13 août 1996
Costa Rica - 26 mai 1998
Equateur - 15 avril 1998
Nicaragua - 9 novembre 1999
Panama - 28 août 1991
Paraguay - 7 décembre 2000
Uruguay - 4 avril 1994
Venezuela - 6 octobre 1993

Chili - signature 20 septembre 2001, pas encore ratifié

Extrait du Protocole

Les Etats parties au présent protocole, Considérant :

Que l'article 4 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme reconnaît le droit à la vie et limite l'application de la peine de mort;

Que toute personne jouit du droit inaliénable au respect de sa vie et que ce droit ne peut être suspendu pour aucune raison que ce soit;

Que la tendance dans les Etats américains est favorable à l'abolition de la peine de mort;

Que l'application de la peine de mort a des conséquences irréparables qui empêchent le redressement de toute erreur judiciaire et éliminent la possibilité de correction et de rééducation de l'accusé;

Que l'abolition de la peine de mort facilite une protection plus efficace du droit à la vie;

Qu'il est indispensable d'arriver à un accord international qui contribue à l'évolution de la Convention américaine relative aux droits de l'homme;

Que des Etats parties à la Convention susmentionnée ont déclaré qu'ils sont résolus à prendre un engagement par un accord international, en vue de consolider la pratique de la non-application de la peine de mort dans le continent américain,

Sont convenus de signer le suivant
Protocole à la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme traitant de l'abolition de la peine de mort

Article 1

Les Etats parties au présent Protocole n'appliqueront la peine de mort sur leur territoire à aucun individu soumis à leur juridiction. (…)



Pour en savoir plus :

Convention Américaine relative aux droits de l'homme : le texte complet en français.