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La Convention relative aux Droits des Enfants

Article 37

Les Etats parties veillent à ce que:

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (...)

Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Il s'agit du texte qui a le plus de portée pour limiter l'application de la peine de mort aux mineurs dans la mesure où c'est l'instrument qui est le plus ratifié. Seuls deux Etats n'y sont pas partie : les Etats-Unis et la Somalie.


En plus
Le texte complet de la Convention relative aux Droits des Enfants

 
 



Condamnés à mort mineurs

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