La peine de mort en Europe

Le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme interdit en temps de paix le recours à la peine de mort. Il est entré en vigueur le 1er mars 1985.

Les 36 Etats signataires sont : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni. L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

Grâce au Protocole n°6 et à un moratoire dans les pays qui ne l'ont pas encore ratifié, les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe constituent déjà une zone sans peine de mort en temps de paix depuis 1997, date de la dernière exécution - en Ukraine.

La Convention européenne des droits de l'Homme : le texte complet et à jour au format pdf.

Protocole n° 6 CEDH : Le texte du protocole additionnel n°6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

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