La peine de mort en Europe
Le protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme
interdit en temps de paix le recours à la peine de mort. Il est entré
en vigueur le 1er mars 1985.
Les 36 Etats signataires sont : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine,
Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie,
Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein,
Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal,
Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, " l'ex-République
yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni. L'Irlande, Malte
et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.
Grâce au Protocole n°6 et à un moratoire dans les pays qui ne l'ont
pas encore ratifié, les 44 Etats membres du Conseil de l'Europe constituent
déjà une zone sans peine de mort en temps de paix depuis 1997, date
de la dernière exécution - en Ukraine.
